Les outils de l’égalité professionnelle en danger

Le projet de loi de François Rebsamen fait purement et simplement disparaître de la loi le Rapport de Situation Comparée. 

Avec la loi Rebsamen, 4 outils de l’égalité professionnelle sont supprimés :

RAPPORT DE SITUATION COMPAREE – Le Rapport de Situation Comparée a été introduit dans la loi en 1983 par Yvette Roudy (voir « Histoire rapide de l’égalité professionnelle« ). Il permet aux entreprises de mesurer et d’analyser précisément les inégalités etd’établir un plan d’action pour les résorber. Il prévoit 27 indicateurs qui permettent de dresser un tableau général de la situation des femmes et des hommes dans l’entreprise. Loin de ne s’intéresser qu’aux écarts de salaires à poste égal, ce rapport se penche sur tous les aspects des inégalités. Plafond de verre, temps partiel contraint, non-mixité des métiers, harcèlement sexuel au travail, précarité, etc…

Pour en savoir plus sur le RSC, voir sur le site du gouvernement

COMMISSION EGALITE – La loi Rebsamen supprime également la Commission Egalité professionnelle, prévue par la loi dans les entreprises de plus de 200 salarié-es.

Cette commission avait été créée en 2011 (voir sa composition et son rôle)

NEGOCIATION ANNUELLE – La loi Rebsamen supprime également la négociation annuelle spécifique sur l’égalité professionnelle. La négociation aura lieu dans celle appelée « Qualité de vie au travail (QVT) » qui rassemble plusieurs thématiques : égalité, discriminations, handicap, risques psycho-sociaux…

Pour en savoir plus sur cette négociation, voir sur le site du gouvernement.

SANCTIONS – De fait, le Rapport de Situation Comparée et la négociation étant supprimée, la loi entretient un flou sur la façon dont les sanctions pourraient s’appliquer. Le plus probable étant qu’elles ne le soient tout simplement plus…